OBJET

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

La société Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds SàRL
Av.Léopold-Robert 52 – 2300 La Chaux-de-Fonds
Téléphone : +41329144878
 
e-mail : estherbenetton@gmail.com
 
N° de TVA : Editrice du site www.benettoncdf.ch (Directeur de publication : Pascal Ummel, Hébergeur : INFOMANIAK)
Ci-après " Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds "

Et

Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.benettoncdf.ch
Ci-après le " Client "

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

En passant sa commande, Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.benettoncdf.ch à la date de passation de la commande de l'Internaute.

Le Client déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
- ne pas procéder à des achats de produits BENETTON BOUTIQUE LA CHAUX-DE-FONDS en vue de les revendre.

ARTICLE 1 : PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds sont ceux figurant sur le site www.benettoncdf.ch, au jour de la consultation du site par le Client.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition, entretien, dimensions), leur prix Toutes Taxes Comprises, dans les conditions indiquées à l'article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client peut également contacter le service Clientèle de Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds pour toute demande d'information  complémentaire:

Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds
Av.Léopold-Robert 52 – 2300 La Chaux-de-Fonds - Suisse
E-mail: estherbenetton@gmail.com
Tél.: +41 32 914 48 78

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix sont présentés en Francs Suisse (frs) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.

Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le site Internet www.benettoncdf.ch en complétant le formulaire "Créer mon compte".

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande. Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds a créé des écrans de validation et d'acceptation des modalités de livraison et de paiement.

La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions Générales de Vente et le formulaire de rétractation.

Disponibilités des produits: les produits proposés à la vente sur le site www.benettoncdf.ch sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu'un produit n'est plus disponible, il est retiré du site www.benettoncdf.ch. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu'un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d'annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des produits annulés sera soit remboursé au Client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée.

En cas d'annulation totale de la commande, Le montant total de la commande ne sera pas déduit ou il sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le paiement s'effectue soit en ligne :

§  Par carte bancaire

§  Par Paypal

§  Par Carte ou e-carte cadeau

§  Par Avoir Benetton ou Bon d’achat

§  Par Avoir Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds édité en boutique

La facture peut également être téléchargée dans la rubrique "suivre mes dernières commandes" accessible dans votre espace "Mon Compte".

Paiement en ligne par carte bancaire :

Les cartes acceptées sont Visa, Mastercard et American Express.

Le compte est débité 5 à 6 jours après l'enregistrement de la transaction bancaire.

Dans le cas d'une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte du Client dans les 3 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).

Paiement en ligne par Paypal :

Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.

Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée à Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds.

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire du Client, Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL.

Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.
 

Paiement par carte ou e-carte cadeau :

Il est possible de régler tout ou partie de la commande par carte et/ou e-carte cadeau Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds.

Dans le cas d'un règlement partiel de la commande, il est possible de payer le complément par carte bancaire ou par chèque bancaire (cf ci-dessus pour ces modes de règlement). En cas de règlement du complément par carte bancaire, la commande sera automatiquement validée et expédiée. En cas de règlement du complément par chèque bancaire, la commande ne sera débloquée qu'à réception du chèque.

En cas d'annulation de la commande ou de retour d'article(s) la carte cadeau ne pourra être re-créditée. La Carte Cadeau sera remboursée sous forme d’Avoir Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds envoyé par email.

Paiement par Avoir Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds ou Bon d'achat :

Il est possible de régler tout ou partie de la commande par Avoir Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds.fr ou Bon d’achat.

l est possible de payer le complément par carte bancaire ou par chèque bancaire (cf ci-dessus pour ces modes de règlement). En cas de règlement du complément par carte bancaire, la commande sera automatiquement validée et expédiée. En cas de règlement du complément par chèque bancaire, la commande ne sera débloquée qu'à réception du chèque.

En cas d'annulation de la commande ou de retour d'article(s) l’Avoir ne pourra être re-crédité. Il sera remboursé sous forme d’un nouvel Avoir Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds envoyé par email.

Paiement par Avoir Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds édité en boutique :

Il est possible de régler tout ou partie de la commande par Avoir Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds édité en boutique.

Pour cela il est nécessaire de sélectionner le mode de règlement par chèque bancaire ou Avoir Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds (boutique).

L’Avoir doit parvenir dans les 4 jours ouvrés suivants la validation de la commande à l'adresse suivante :

Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds
Service client
Av- Léopold-Robert 52
2300 La Chaux-de-Fonds

Tout comme le règlement par chèque, la commande n'est débloquée qu'après réception et validation des éléments (Avoir et chèque bancaire de complément si nécessaire).

Tout comme le règlement par chèque, la commande n'est débloquée qu'après réception et validation des éléments (et du chèque bancaire de complément si nécessaire).

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE

Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Benetton Boutique. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

ARTICLE 6 : SÉCURISATION DU PAIEMENT

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.benettoncdf.ch utilise le service de paiement sécurisé Hipay. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur Infomaniak

Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

ARTICLE 7 : FRAIS DE PORT, CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous et courent à compter de la date de confirmation de la commande. Ils sont communiqués au Client dans un menu déroulant lorsque le Client met un produit dans son panier, avant toute validation de commande et paiement. Il incombe ainsi au Client de choisir le pays de livraison et son mode d'acheminement lorsque cela lui est proposé.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Zone de livraison :

Benetton Boutique livre vos commandes sur le territoire Suisse

Tarifs et délais de livraison :

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.

A noter : www.benettoncdf.ch prend toutes les précautions pour que vos produits arrivent en parfait état. Si vous constatiez cependant un problème à la réception de votre colis (emballage abîmé, produit manquant...), signalez par écrit vos réserves sur le bon de livraison du transporteur.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande. Pour exercer ce droit, il lui suffit de retourner le formulaire de rétractation joint à son e-mail d'expédition de commande, ou téléchargeable dans "Mon compte" dans la rubrique "suivre mes dernières commandes", ou encore toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par e-mail à l'adresse estherbenetton@gmail.com ou par voie postale à l'adresse suivante:

BENETTON BOUTIQUE LA CHAUX-DE-FONDS

Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds permet également au Client de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet www.benettoncdf.ch, un formulaire de rétractation afin de faciliter les démarches du Client. Dans ce cas, Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de sa rétractation par e-mail. 

Le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies à l'article 10 des présentes CGV. Il s'engage à ce titre à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Les frais de renvoi restent à la charge du Client.

Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds remboursera le Client de la totalité des sommes payées (prix des produits et des éventuels frais de livraison) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la rétractation du Client, à moins que le Client ne renvoie sa commande par courrier ou colis postal, auquel cas le remboursement sera différé à la récupération des produits commandés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation pour les commandes portant sur la carte de fidélité, sous réserve de l’absence d’utilisation d’un des services associés, entraînera de plein droit l’annulation de tous les points de fidélité cumulés et les éventuelles remises de fidélité.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que les sous-vêtements, les maillots de bain, les boucles d'oreilles...

ARTICLE 9: RETOURS ET ECHANGE

A titre commercial, Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds offre à ses Clients, à l'expiration du délai de rétractation légal, un délai supplémentaire de 16 jours pour retourner les produits commandés sur son site Internet. Dans ce cas, les produits retournés doivent être non portés, dans leur emballage d'origine et, pour les retours par voie postale, accompagnés du bordereau de retour dument rempli. (ou en cas d’impossibilité d’impression, le n° de commande, les références et le motifs de retour indiqués sur papier libre)

En cas de retour d'un parfum, au-delà du délai de rétractation légal, il devra être dans son emballage d'origine non ouvert, avec le film plastique intact.

Le bordereau de retour est disponible au format pdf (page 2, après la facture), en pièce jointe de l'e-mail d'expédition et téléchargeable dans l'espace Mon Compte sur Benetton La Chaux-de-Fonds (benettoncdf.ch)dans la rubrique "Suivre mes dernières commandes".

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ARTICLE 10: MODES DE RETOUR PROPOSÉS PAR BENETTON BOUTIQUE LA CHAUX-DE-FONDS

Echange ou remboursement dans une boutique Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds :

Le Client a la possibilité de retourner un article dans une boutique Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds , quel que soit le mode de livraison choisi. Il se verra alors proposer un échange ou un remboursement.

- Echange :
La boutique Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds reprendra l'article au prix indiqué sur le bordereau de livraison et le nouvel article sera facturé au prix pratiqué dans la boutique. Si l'article que le Client choisit en boutique est moins cher, la différence lui sera alors remboursée directement.

- Remboursement :
La boutique Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds enregistre le retour et remet un reçu au Client qui doit le conserver comme preuve du dépôt de l'article. Le Client recevra son remboursement soit par chèque soit par crédit du compte de carte bancaire ou Paypal utilisé pour le règlement de la commande (selon le mode de paiement choisi lors de la commande). Seul le prix de l'article lui sera remboursé.

Ce service n'est disponible que dans les boutiques Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds de suisse
Le ticket de retour qui vous sera remis en boutique est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation.

Retour par voie postale :

Le Client a la possibilité de retourner un article à l'adresse suivante :

BENETTON BOUTIQUE LA CHAUX-DE-FONDS Av. Léopold-Robert 52
2300 La Chaux-de-Fonds

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au Client pour l'informer du remboursement soit par chèque soit par crédit du compte de carte bancaire ou Paypal utilisé pour le règlement de la commande, selon le mode de paiement choisi lors de la commande. Le ticket qui lui sera remis par le bureau de Poste est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation.

Un e-mail sera envoyé au Client pour l'informer du remboursement des articles retournés. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement choisi lors de la commande. 

ARTICLE 11: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Informations nominatives :

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.benettoncdf.ch a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un e-mail au service clients de Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds à l'adresse suivante : estherbenetton@gmail.com ou un courrier à l'adresse suivante : Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds - Service Internet – Av.Léopold-Robert 52 – 2300 La Chaux-de-Fonds

Cookies :

Ce site recourt à l'usage de cookies. Pour en savoir plus sur ces cookies, leurs fonctions et la façon dont vous pouvez les désactiver, veuillez lire la rubrique Cookies.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.

ARTICLE 14 : GARANTIES LÉGALES

Conformément à la loi, la société Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

Rappel des dispositions du code des obligations :

Art. 197 1 Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. 2 Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait.

 

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 16 : DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi suisse

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et Benetton Boutique La Chaux-de-Fonds s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

En cas de litige, seuls les tribunaux Suisse sont compétants

MIS À JOUR LE 01.02.2021